Projet de Conditions Générales d’utilisation de l’application EkoSmart

Mentions légales

L’application EkoSmart est la propriété d’Electricité de France (EDF), Société Anonyme :

• Au capital social de 1 443 677 137 euros
• Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317
• TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317

et dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris

Tel. : 33 (0)1 40 42 22 22
Courriel : masterdcom@edf.fr

Le directeur de publication de l’application « EkoSmart » est Monsieur Jean-Pierre LORILLOT, en qualité de Directeur du Développement Territorial Hérault Aude à la Direction Commerce Méditerranée d’EDF.

L’application « EkoSmart » a été conçue par la société FremenCorp, située au 2 Gustave Eiffel, 10430 Rosières-Près-Troyes.
L’application « EkoSmart » est hébergée sur les serveurs de l’entreprise OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Définitions :

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la signification suivante :
Conditions d’Utilisation: Les présentes Conditions d’Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l’Utilisateur.
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant souscrit à l’Application.

Espace Personnel : Désigne l’espace dédié à l’Utilisateur depuis lequel sont accessibles des informations sur son évolution dans le jeu et, notamment sur sa consommation énergétique en mode « en ligne ».
Formulaire d’Inscription : Désigne le formulaire regroupant les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur (notamment nom, prénom, numéro de Point de livraison, Numéro de téléphone, domicile) préalablement à l’activation du mode « en ligne ».
Identifiants : Désignent l’adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter à l’Application ainsi qu’à l’espace personnel. C’est l’Utilisateur qui détermine ses identifiants.
Données Personnelles : Désignent l’ensemble des données propres à l’Utilisateur communiquées à EDF lors de son Inscription ou ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisateur (ci-après
« l’Utilisateur ») de l’application « EkoSmart » fournie par EDF (ci-après « l’Application »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de l’Application par tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être une personne physique majeure non professionnelle qui utilise l’Application à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation préalable sans réserve des présentes CGU et leur application de plein droit à l’Utilisateur.

A cet effet, avant la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic de validation lors du lancement de la première connexion à l’Application. En l’absence de ce clic d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’Application.

Article 2 : Conditions Générales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage, sans restriction ni réserve, à les respecter.

EDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis.

Les modifications apportées par EDF aux CGU seront alors soumises à l’acceptation des Utilisateurs. L’Utilisateur devra, après avoir pris connaissance des nouvelles CGU modifiées, matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic de validation. En l’absence de ce clic de validation, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’Application.

Article 3 : Accès à l’Application

L’Application est accessible gratuitement à toute personne physique majeure disposant d’un terminal mobile compatible (Android & iOS) dotée d’une connexion Internet étant entendu que l’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder et utiliser l’Application sont à sa charge exclusive.

Avant la première utilisation, l’application mobile doit être téléchargée à partir de l’Apple Store ou du Google Play Store. L’accès aux fonctionnalités se fait ensuite en ouvrant l’application et en sélectionnant l’icône correspondante.

EDF s’efforce de permettre l’accès à l’application 24H/24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur à EDF ou hors du contrôle d’EDF. La responsabilité d’EDF ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’utilisation de l’Application et/ou de ses fonctionnalités.

En outre, EDF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison sans préavis et sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

L’accès à l’Application est sans durée d’engagement.

EDF se réserve le droit de ne pas donner suite à l’accès d’un Utilisateur, notamment en raison d’une incompatibilité technique et/ou s’il ne répond pas aux conditions d’éligibilité.

Article 4 : Description de l’Application

L’application EkoSmart est un « Serious Game » visant à divertir l’Utilisateur de l’application et à l’accompagner dans une démarche de réduction de ses consommations énergétiques. L’Application est gratuite et permet l’accès à différentes fonctionnalités (ci-après « Fonctionnalités ») décrites dans les présentes CGU.

L’Application est mise en œuvre à titre expérimental. Elle est prévue pour fonctionner pendant une durée d’un (1) an, soit du 17 Octobre 2017 au 17 Octobre 2018.
EDF se réserve la possibilité de prolonger sa durée pour une nouvelle période dont les Utilisateurs seront tenus informés via une modification des CGU.

L’utilisateur d’EkoSmart peut accéder au « Mode Hors-Ligne », section regroupant les Fonctionnalités virtuelles dîtes de « jeu ». (Cf Article 5 : « Mode Hors Ligne »)

L’Utilisateur peut également accéder au « Mode En Ligne ». (cf article 6 :« Mode en ligne »).
Il fonctionne à partir des données personnelles de consommation de l’Utilisateur récoltées par le compteur communicant LINKY d’Enedis. L’Utilisateur doit avoir au préalable accepté expressément la collecte et le traitement de ses données personnelles de consommation pour pouvoir accéder au mode
« en ligne ». (Cf « Article « Mode En Ligne ») conformément aux modalités définies à l’article 8.

Article 5 : Mode Hors Ligne

Le mode Hors Ligne de l’Application est un jeu de gestion de l’habitat futuriste. L’Utilisateur incarnera une Intelligence Artificielle appelée « EKO » dont l’objectif est d’assister des personnages autonomes quant à leur consommation énergétique au sein de différents habitats. Au fil de l’aventure, l’Intelligence Artificielle gérera des habitations de plus en plus complexes. Pour atteindre son objectif,
« EKO » effectuera des actions sur les équipements des différents habitats (notamment, éteindre un appareil, le programmer, …) et acheter des équipements énergétiquement plus performants.

L’Utilisateur pourra suivre son évolution dans le jeu dans son Espace Personnel.

Article 6 : Mode en Ligne

6.1 : Fonctionnalités

Avec le mode « en Ligne », l’Utilisateur aura la possibilité d’être challengé vis-à-vis de sa propre consommation énergétique grâce à son espace personnel tel que défini à l’article 8.

Dans, cet espace personnel, l’Utilisateur pourra visualiser sa consommation énergétique sous différentes temporalités (notamment, à l’heure, au jour, à la semaine,) et accéder à des conseils personnalisés avec pour objectif de baisser sa consommation énergétique.

En fonction de ses efforts de baisse de consommation énergétique, l’Utilisateur, pourra obtenir des
« récompenses » selon les modalités définies à l’art « 6.3 « Récompenses ».

6.2 : Conditions d’éligibilité et modalités d ’accès

Le mode « En Ligne » est accessible gratuitement à toute personne physique majeure, titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, possédant un compteur électrique Linky (d’ENEDIS) sous réserve que celle-ci ait accepté au préalable la collecte et le traitement de ses données personnelles de consommation par la signature de la convention de participation au mode « en ligne » visée à l’article 8. .

Pour avoir accès au mode « En Ligne », il est à prévoir un délai de mise en œuvre inférieur à 7 jours calendaires à partir du moment où l’utilisateur a signé la convention de participation autorisant ENEDIS à communiquer à EDF ses données personnelles de consommation.

6.3 : La fonctionnalité « Récompenses »

L’Application classe les différents Utilisateurs en fonction des deux (2) critères cumulatifs suivants:

• Critère 1 : en mode « en ligne », les efforts de réduction de consommation énergétique réalisés par l’Utilisateur dans son propre logement (70%)
• Critère 2 : en mode « Hors ligne », la performance de l’Utilisateur dans le jeu (30%)

Le classement de l’Utilisateur, est déterminé chaque semaine avec la pondération suivante :

– Critère 1 : 70%

– Critère 2 : 30%

En fonction de son classement, l’Utilisateur gagne des points. Seuls les cent-vingt-cinq (125) premiers Utilisateurs au classement pourront être récompensés.

L’Utilisateur pourra consulter sa position sur le classement dans son espace personnel et ainsi visualiser le nombre de points qu’il aura gagné.
L’Utilisateur pourra utiliser les points gagnés des deux manières suivantes dans le mode « En Ligne » :

• Accéder à des récompenses

Pour cela l’utilisateur échangera ses points dénommés « EkoSmart Points », contre des « bons cadeaux » dans l’espace boutique
Les récompenses seront à récupérer par l’Utilisateur directement auprès des « boutiques partenaires » avec les « bons cadeaux » associés.
• Mettre en valeur des projets associatifs et d’intérêt général

En distribuant ses points, dénommés « EkoSmart Love » à des projets associatifs et d’intérêt général, l’Utilisateur permettra leur mise en valeur dans l’application, mais également dans le cadre des actions de communication liées à l’Application.

Article 7 : Droits et engagements de l’Utilisateur

Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur prend connaissance des CGU et matérialise son acceptation de leur contenu par un clic de validation, sans lequel il ne peut pas accéder à l’Application.

L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment sans frais en demandant la suppression de son espace personnel.

L’Utilisateur s’engage à :

– Respecter les termes des présentes CGU

– Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d’endommager ou d’interférer avec l’Application

– S’assurer de ne transmettre à EDF dans le cadre de l’utilisation de l’Application que des informations exactes.

– S’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l’accès à ses données personnelles afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés.

– S’abstenir de toute utilisation détournée de l’Application et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d’EDF, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger l’Application, en utilisant l’Application de manière

incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant l’Application pour transmettre des éléments contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

– S’abstenir d’apporter ou faire apporter toute modification à l’Application, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de l’Application. EDF est l’unique propriétaire de l’Application et de l’ensemble des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle qui lui sont rattachés.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU ou à ses obligations, EDF se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l’accès à l’Application de l’Utilisateur suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique de mise en demeure.

Article 8 : Création et utilisation de l ’espace personnel

L’Espace Personnel est mis à disposition de l’Utilisateur gratuitement. L’Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel en renseignant ses Identifiants.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à avertir EDF, sans délai à l’adresse de courrier électronique du webmestre à contact@ekosmart.fr, dès qu’il suspecte ou a connaissance d’un évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses identifiants

Cet espace personnel permet aux Utilisateurs d’accéder au mode « en ligne ».

Pour cela, l’Utilisateur remplit un formulaire d’inscription indiquant, notamment les données personnelles suivantes: Nom, Prénom, domicile, numéro de téléphone et Numéro de Point de Livraison du compteur LINKY dont il est titulaire.

Après avoir rempli le Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur recevra un courrier électronique accompagné d’une convention de participation au mode « en ligne » valant recueil du consentement de l’Utilisateur pour la collecte, le traitement et le stockage de ses données de consommation énergétique.

L’acceptation expresse via une signature électronique de cette convention de participation au mode
« en ligne » est obligatoire pour permettre l’accès au mode « en ligne ».

EDF peut demander la communication de pièces justificatives et se réserve le droit de vérifier le caractère sincère, complet, régulier et cohérent des informations fournies.
EDF se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la création de l’Espace Personnel.

Article 9 : Responsabilité

Les données et informations diffusées sur l’Application sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

Pour la réalisation des Fonctionnalités de l’Application, EDF est soumis à une obligation de moyens, sous réserve que l’Utilisateur ait autorisé la transmission des informations nécessaires à sa bonne réalisation.

EDF n’émet aucune garantie de performance et de disponibilité de l’Application.

EDF ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne constaterait aucune réduction de sa consommation d’énergie, ni aucune baisse du montant de ses factures d’électricité.

EDF ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès à l’Application notamment liée à des dysfonctionnements provenant des matériels et installations de l’Utilisateur.

EDF concède aux utilisateurs le droit d’utilisation des services à titre individuel et non exclusif.

EDF peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès aux fonctionnalités de l’application mobile en cas de suspicion d’intervention d’un Tiers non autorisé.

EDF peut suspendre ou migrer l’exploitation de l’application mobile en tout ou partie.

EDF ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de l’Application, d’utilisation non-conforme aux présentes CGU ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’Utilisateur ou un tiers.

EDF ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel.

Article 10 : Durée

Les Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant leurs modifications, entrent en vigueur à compter de la date de leur acception expresse par l’Utilisateur, pour toute la durée d’utilisation de l’Application.

Article 11 : Données à caractère personnel

Des données personnelles concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la réalisation des Fonctionnalités proposées par l’Application.

Les données collectées comprennent les coordonnées de l’Utilisateur et, lors de l’accès au Mode « En Ligne », son numéro de Point de Livraison et les données de consommation associées.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des Fonctionnalités spécifiques de l’Application, ce caractère obligatoire sera indiqué au moment de la saisie des données. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne fournirait pas ces informations, EDF ne sera pas en mesure de mettre en œuvre la fonctionnalité associée.

L’utilisation et le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application ont pour finalité d’administrer, de gérer et d’animer les Fonctionnalités de l’Application et, pour le « Mode en ligne », de proposer une Fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de suivre sa consommation énergétique et d’agir dessus. .

Les données personnelles collectées sur l’Application sont exclusivement destinées à EDF et à ses éventuels sous-traitants pour la mise en œuvre et la gestion de l’Application. EDF prend vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants, des fournisseurs et de toute personne physique ou morale qu’elle mandate dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de l’Application, toutes les dispositions utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de l’Application.

Les données personnelles collectées sont regroupées dans un fichier déclaré par EDF conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

EDF peut communiquer les données relatives aux Utilisateurs à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Conformément à la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, sans frais. L’Utilisateur peut exercer les droits susvisés en s’adressant :
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ekosmart.fr

Article 12 : Sécurisation des données personnelles

EDF a mis en place un centre de traitement de données d’accès sécurisé afin de protéger les données personnelles que l’Utilisateur fournit, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur stockées sur les serveurs, EDF effectue des contrôles réguliers de ses systèmes pour identifier les attaques éventuelles.

Article 13 : Cookies

EDF utilise les cookies et technologies similaires, pour l’aider à reconnaître les Utilisateurs, améliorer son expérience sur l’utilisation de l’Application, augmenter la sécurité, mesurer l’usage de ses services, et diffuser des publicités.
Des Cookies seront également insérés dans l’application dans le but d’avoir une visibilité sur l’expérience vécue par l’utilisateur et dans l’optique d’améliorer l’application ou de détecter tout problème technique.

A cet effet, EDF recueillera le consentement des Utilisateurs, conformément à l’article 32 II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2016- 1321 du 7 octobre 2016), lors de la première connexion à l’Application.

L’Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigation et d’autres outils.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Il est précisé que la charte graphique et les contenus de l’Application sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du contenu pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la charte graphique de l’Application et/ou les contenus sans autorisation expresse et préalable de EDF.

Toute exploitation non autorisée de la charte graphique de l’Application et/ou de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

La marque et le logo d’EDF sont des marques déposées.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable d’EDF, est prohibée et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 15 : Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant l’Application, l’Utilisateur est invité à contacter EDF par courrier électronique adressé à : contact@ekosmart.fr

Article 16 : Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application et, à défaut de solution amiable préalable dans le délai de deux mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé réception du différend par l’Utilisateur, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.